Conditions générales de vente de prestations de services
INFORMATION PRE CONTRACTUELLE DU CLIENT
Politique de confidentialité/vie privée.
Règlement Général pour la Protection des Données
Dernière mise à jour : 21/06/2023
Identité du responsable du traitement
L’entreprise Couleur Détente EI est la propriété d’Isabelle FERNANDEZ.
Cette entreprise est domiciliée au 53 chemin de la maladrerie, 31410 à NOÉ, et immatriculée sous le numéro SIREN 42277132900030.
L’entreprise peut être jointe par e-mail à l'adresse suivante : couleur.detente@free.fr et par téléphone au numéro suivant : 06 18 25 14 77
Le site www.couleur-detente.fr est la propriété d’Isabelle FERNANDEZ, qui est elle-même gérante de l’entreprise Couleur Détente.EI
Le site mentionné est hébergé par la société WEEBLY : https://www.weebly.com/fr
A ce jour mon entreprise n’est pas affiliée à la TVA.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
L’assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour couvrir les prestations proposées:
ALIANS - SAS au capital de 150 000 € - R.C. 521985 630
Courtage d'Assurances - Art. L.520-1-II-1°b du C. Ass. - Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances. N° ORIAS 14001 070 - Site Web ORIAS: orias.fr -
sous contrôle de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout - 75009 PARIS
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données personnelles récoltées sont destinées.
Pourquoi je collecte des données
Lors des séances, des données personnelles sont récoltées afin d’établir un bilan (non médical), et pour connaître toute éventuelle contre-indication.
Je vous informe que des données personnelles seront collectées sur des fiches papiers et sur un logiciel de comptabilité : https://www.dolibarr.fr/
Les fiches papiers n’ont pour seul but que d’établir votre bilan et optimiser votre prise en charge.
Le logiciel de comptabilité ne collecte que les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone des clients afin d’émettre pour chaque soin une facture correspondante.
Ce qui m’autorise à traiter ces données
Je dois respecter mon code de déontologie
Le praticien de shiatsu s'inscrit dans le domaine de la prévention et de la détente.
Le shiatsu fait partie de la filière des techniques manuelles pratiquées depuis des millénaires en Extrême Orient.
Le praticien va aider la personne en demande à garder ou à retrouver un équilibre sur les plans physique, émotionnel et psychique par un travail de rétablissement de la circulation énergétique à l'aide de pressions et par une relation d'aide.
Dans ce cadre le spécialiste en shiatsu atteste des principales capacités suivantes :
Accueillir la clientèle, Établir un bilan , Choisir une stratégie d'intervention appropriée, Mettre en pratique les techniques du shiatsu, Assurer un suivi.
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses
Il n’y a aucune obligation à répondre aux questions.
Conséquences éventuelles d’un défaut de réponse
Le client dans ce cas, prend l’entière responsabilité de ne pas permettre l’établissement d’un bilan pertinent pour une prise en charge de qualité.
Il prend également l’entière responsabilité de dissimuler des informations concernant sa santé qui pourraient être contre-indiquées lors d’une séance.
Droits des personnes à l’égard des traitements de données :
Protection des données personnelles.
Conformément au RGPD, «Règlement général sur la protection des données» en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Destinataires des données
Seule Isabelle FERNANDEZ sera amenée à traiter les données personnelles qui lui seront transmises lors d’une séance.
Temps de conservation des données
Concernant les fiches papiers : le temps de votre prise en charge.
Elles sont archivées. L’archivage est sécurisé dans un trieur fermant à clé.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant.
La destruction de vos fiches sera effective sur simple demande de votre part.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse du cabinet.
Les factures, Livre et registre comptable sont conservés 10 ans sur le logiciel.
Les services
La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise Couleur Détente peuvent être consultés sur le site.
L’entreprise Couleur Détente EI met à la disposition de ses clients les caractéristiques essentielles des services ainsi que leurs prix respectifs, sur le site internet (Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation)
Les prix des offres exceptionnelles et ponctuelles de certains services sont mentionnés sur le site.
DROIT DE REFUS
Je suis tenue d’accueillir toute personne, sans distinction et conformément à mon offre de prestation. Mais je suis cependant en droit de refuser d’effectuer la prestation, ou toute situation, portant atteinte à mon éthique et mon intégrité physique et psychologique. Et notamment dans les cas suivants:contre-indication, ou suspicion de contre-indication, pour la santé du client;perte de confiance manifeste de la part du client.
Non respect des bonnes pratiques sanitaires et d’hygiène;harcèlement, et toutes sortes de violence psychologique, verbale ou physique de la part du client.
si le client est sous l’effet de l’alcool, d’une drogue ou de toute substance illicite.
Annulation ou report d’un soin.
Un soin peut être annulé ou reporté lors de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Vous serez alors prévenu de la survenance d'un tel évènement au plus vite.
Délai de rétractation suite à l’achat d’un bon cadeau.
Le délai de rétractation ne concerne pas les prestations de services sociaux ou de santé.
La durée de validité des bons cadeaux est spécifiée sur le bon lui-même.
Concernant les forfaits, les séances doivent être programmées dans un délais ne dépassant pas 30 jours. Toutes séances du forfait
programmées ou reportées au-delà de 30 jours ne pourra pas prétendre à une réduction, le forfait sera annulé.
Le paiement
Le paiement est exigible le jour même de la prestation. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou en espèces.
Le paiement par chèque bancaire est possible uniquement pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l'ordre D’ISABELLE FERNANDEZ.
Une facture pour toute prestation supérieure à 25 €, (dans le cadre de l’arrêté n° 83-50/A du 3/10/1983, modifié par l’arrêté du
15/07/2010 (relatif à l’article 1er) )vous sera proposée à chaque séance. Elle sera toujours établie et dématérialisée et envoyée à votre
adresse mail seulement sur votre demande.
Les droits de propriété intellectuelle de Couleur Détente.
Les marques, noms de domaines, services, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du créateur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le client reconnaît qu'il a bénéficié de tous les conseils et informations nécessaires afin de s'assurer que le soin est adapté à ses besoins.
Couleur Détente précise que les résultats suite à une séance dépendent de la bonne mise en pratique des conseils donnés suite à la séance. La bonne réussite des exercices complémentaires et des conseils enseignés dépend en partie de la volonté et de l'engagement du client à assimiler les conseils et les techniques et à les pratiquer.
INFORMATION PRE CONTRACTUELLE DU CLIENT
Politique de confidentialité/vie privée.
Règlement Général pour la Protection des Données
Dernière mise à jour : 21/06/2023
Identité du responsable du traitement
L’entreprise Couleur Détente EI est la propriété d’Isabelle FERNANDEZ.
Cette entreprise est domiciliée au 53 chemin de la maladrerie, 31410 à NOÉ, et immatriculée sous le numéro SIREN 42277132900030.
L’entreprise peut être jointe par e-mail à l'adresse suivante : couleur.detente@free.fr et par téléphone au numéro suivant : 06 18 25 14 77
Le site www.couleur-detente.fr est la propriété d’Isabelle FERNANDEZ, qui est elle-même gérante de l’entreprise Couleur Détente.EI
Le site mentionné est hébergé par la société WEEBLY : https://www.weebly.com/fr
A ce jour mon entreprise n’est pas affiliée à la TVA.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
L’assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour couvrir les prestations proposées:
ALIANS - SAS au capital de 150 000 € - R.C. 521985 630
Courtage d'Assurances - Art. L.520-1-II-1°b du C. Ass. - Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances. N° ORIAS 14001 070 - Site Web ORIAS: orias.fr -
sous contrôle de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout - 75009 PARIS
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données personnelles récoltées sont destinées.
Pourquoi je collecte des données
Lors des séances, des données personnelles sont récoltées afin d’établir un bilan (non médical), et pour connaître toute éventuelle contre-indication.
Je vous informe que des données personnelles seront collectées sur des fiches papiers et sur un logiciel de comptabilité : https://www.dolibarr.fr/
Les fiches papiers n’ont pour seul but que d’établir votre bilan et optimiser votre prise en charge.
Le logiciel de comptabilité ne collecte que les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone des clients afin d’émettre pour chaque soin une facture correspondante.
Ce qui m’autorise à traiter ces données
Je dois respecter mon code de déontologie
Le praticien de shiatsu s'inscrit dans le domaine de la prévention et de la détente.
Le shiatsu fait partie de la filière des techniques manuelles pratiquées depuis des millénaires en Extrême Orient.
Le praticien va aider la personne en demande à garder ou à retrouver un équilibre sur les plans physique, émotionnel et psychique par un travail de rétablissement de la circulation énergétique à l'aide de pressions et par une relation d'aide.
Dans ce cadre le spécialiste en shiatsu atteste des principales capacités suivantes :
Accueillir la clientèle, Établir un bilan , Choisir une stratégie d'intervention appropriée, Mettre en pratique les techniques du shiatsu, Assurer un suivi.
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses
Il n’y a aucune obligation à répondre aux questions.
Conséquences éventuelles d’un défaut de réponse
Le client dans ce cas, prend l’entière responsabilité de ne pas permettre l’établissement d’un bilan pertinent pour une prise en charge de qualité.
Il prend également l’entière responsabilité de dissimuler des informations concernant sa santé qui pourraient être contre-indiquées lors d’une séance.
Droits des personnes à l’égard des traitements de données :
Protection des données personnelles.
Conformément au RGPD, «Règlement général sur la protection des données» en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Destinataires des données
Seule Isabelle FERNANDEZ sera amenée à traiter les données personnelles qui lui seront transmises lors d’une séance.
Temps de conservation des données
Concernant les fiches papiers : le temps de votre prise en charge.
Elles sont archivées. L’archivage est sécurisé dans un trieur fermant à clé.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant.
La destruction de vos fiches sera effective sur simple demande de votre part.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse du cabinet.
Les factures, Livre et registre comptable sont conservés 10 ans sur le logiciel.
Les services
La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise Couleur Détente peuvent être consultés sur le site.
L’entreprise Couleur Détente EI met à la disposition de ses clients les caractéristiques essentielles des services ainsi que leurs prix respectifs, sur le site internet (Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation)
Les prix des offres exceptionnelles et ponctuelles de certains services sont mentionnés sur le site.
DROIT DE REFUS
Je suis tenue d’accueillir toute personne, sans distinction et conformément à mon offre de prestation. Mais je suis cependant en droit de refuser d’effectuer la prestation, ou toute situation, portant atteinte à mon éthique et mon intégrité physique et psychologique. Et notamment dans les cas suivants:contre-indication, ou suspicion de contre-indication, pour la santé du client;perte de confiance manifeste de la part du client.
Non respect des bonnes pratiques sanitaires et d’hygiène;harcèlement, et toutes sortes de violence psychologique, verbale ou physique de la part du client.
si le client est sous l’effet de l’alcool, d’une drogue ou de toute substance illicite.
Annulation ou report d’un soin.
Un soin peut être annulé ou reporté lors de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Vous serez alors prévenu de la survenance d'un tel évènement au plus vite.
Délai de rétractation suite à l’achat d’un bon cadeau.
Le délai de rétractation ne concerne pas les prestations de services sociaux ou de santé.
La durée de validité des bons cadeaux est spécifiée sur le bon lui-même.
Concernant les forfaits, les séances doivent être programmées dans un délais ne dépassant pas 30 jours. Toutes séances du forfait
programmées ou reportées au-delà de 30 jours ne pourra pas prétendre à une réduction, le forfait sera annulé.
Le paiement
Le paiement est exigible le jour même de la prestation. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou en espèces.
Le paiement par chèque bancaire est possible uniquement pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l'ordre D’ISABELLE FERNANDEZ.
Une facture pour toute prestation supérieure à 25 €, (dans le cadre de l’arrêté n° 83-50/A du 3/10/1983, modifié par l’arrêté du
15/07/2010 (relatif à l’article 1er) )vous sera proposée à chaque séance. Elle sera toujours établie et dématérialisée et envoyée à votre
adresse mail seulement sur votre demande.
Les droits de propriété intellectuelle de Couleur Détente.
Les marques, noms de domaines, services, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du créateur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le client reconnaît qu'il a bénéficié de tous les conseils et informations nécessaires afin de s'assurer que le soin est adapté à ses besoins.
Couleur Détente précise que les résultats suite à une séance dépendent de la bonne mise en pratique des conseils donnés suite à la séance. La bonne réussite des exercices complémentaires et des conseils enseignés dépend en partie de la volonté et de l'engagement du client à assimiler les conseils et les techniques et à les pratiquer.
